Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative enforcement order for the recovery of allegedly overpaid social welfare benefits and to be discharged from the debt, following the administrative tribunal's rejection of these claims. The administrative court ruled that the appeal was inadmissible because it was a cassation appeal before the highest administrative court, which requires representation by a specialized lawyer, and the appeal was filed directly by the individual despite the notification of the contested judgment explicitly mentioning this mandatory representation requirement. Consequently, the appeal was refused admission without further review on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation in Cassation Appeal: The administrative court ruled that the appeal was inadmissible because it was a cassation appeal before the highest administrative court, which requires representation by a specialized lawyer, and the appeal was filed directly by the individual despite the notification of the contested judgment explicitly mentioning this mandatory representation requirement. Consequently, the appeal was refused admission without further review on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President of the Chamber to dismiss the appeal via an order because it was inadmissible due to lack of representation by counsel.
This is the operative order refusing to admit the appeal (impliedly based on inadmissibility or lack of serious grounds, referencing the preceding reasoning which focused on inadmissibility under Art. R. 822-5 al. 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le 8 novembre 2022 par le président du conseil départemental de la Gironde aux fins de recouvrement d'une somme de 9 195,57 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er mars 2019 au 30 septembre 2020 et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2206416 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 et 29 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 8 novembre 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber