Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Late Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of additional income tax and social contribution assessments, along with associated penalties, from 2007 to 2014, after both the administrative tribunal and administrative court of appeal rejected these claims. The Council of State, ruling by ordinance, held that the appeal must be dismissed because the appellant was deemed to have withdrawn the proceeding; this determination was based on the fact that the supplementary brief, which the appellant had declared the intention to file in their initial summary appeal, was submitted after the three-month deadline stipulated by the administrative justice code, leading to the mandatory recognition of a withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Late Supplementary Brief: The Council of State, ruling by ordinance, held that the appeal must be dismissed because the appellant was deemed to have withdrawn the proceeding; this determination was based on the fact that the supplementary brief, which the appellant had declared the intention to file in their initial summary appeal, was submitted after the three-month deadline stipulated by the administrative justice code, leading to the mandatory recognition of a withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the operative order: 'Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.'
This article is cited as the procedural basis justifying the decision to record the withdrawal (désistement) by order.
This article establishes the deemed withdrawal of the appeal due to the late filing of the complementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2014, ainsi que des pénalités, majorations et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2019869 du 29 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA00849 du 15 mai 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 17 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 15 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le mémoire ampliatif qu'il a produit a été enregistré le 17 octobre 2024, soit après l'expiration du délai de trois mois imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative. Dès lors, il résulte de ces dispositions que M. A est réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :