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495923 ECLI:FR:CECHS:2024:495923.20241010 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Annulment of Municipal Deputy Mayor Election Results

Numéro de cause 495923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal filed by several individuals and a municipality against a lower administrative court judgment that annulled the results of a municipal election for the designation of deputy mayors in a commune, following a request by the prefect. The administrative council had certified the election results and the installation of a new council member. However, the appellants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their appeal with the highest administrative court. The court, in compliance with regulations allowing the section president to record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, thereby concluding the proceedings regarding the annulment of the municipal election results.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et autres; Withdrawal of Appeal Regarding Annulment of Municipal Deputy Mayor Election Results: The administrative council had certified the election results and the installation of a new council member. However, the appellants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their appeal with the highest administrative court. The court, in compliance with regulations allowing the section president to record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, thereby concluding the proceedings regarding the annulment of the municipal election results.

Mots-clés

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procédure en annulation résultat électoral conformité administrative retrait de la requête annulation de la décision administrative commune politique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et autres
This order grants the explicit request made by the applicants to withdraw their appeal.
Généré par l'IA
2100581
Withdrawal of Action for Annulment of Deputy Mayor Delegation Revocation
467767
Withdrawal of Appeal Concerning Deputy Mayor Appointment
23LY00395
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decisions
21TL01340
Municipal Authority Appeal Withdrawal Confirmation
2106857
Deputy Mayor's Annulment Claim Regarding Withdrawal of Functions and Mandate Dismissed Due to Lack of Misconduct in Decision-Making

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et autres.

This order grants the explicit request made by the applicants to withdraw their appeal.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

This procedural rule authorizes the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le préfet de la Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2024 en vue de la désignation des adjoints au maire de La Garnache, ainsi que les délibérations du 25 mars 2024 par lesquelles le conseil municipal de La Garnache a pris acte de l'installation de Mme M F au sein du conseil municipal et a proclamé Mme D P, M. I H, Mme A Q, M. O T, Mme S J, M. E G, Mme K P et M. R U adjoints au maire de La Garnache. Par un jugement n° 2405711 du 13 juin 2024, le tribunal administratif a fait droit à ce déféré.

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. L B, Mme D P, M. I H, Mme A Q, M. O T, Mme S J, M. E G, Mme K P, M. R U, Mme M F et la commune de La Garnache demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le déféré du préfet de la Vendée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L B, premier requérant dénommé, à la commune de La Garnache et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à M. C N.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras