Appeal Against Denial of Emergency Accommodation Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals and their five children, having sought emergency accommodation from the administrative prefect, appealed to the highest administrative court after the lower administrative court denied their request for mandated provision of care under emergency provisions. The high court dismissed the appeal as inadmissible, finding that the applicants' grounds of appeal—alleging errors of law regarding their status and facts regarding their distress—were manifestly lacking any serious basis to warrant admission for review, consistent with procedural rules governing appeals against first and last instance emergency orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. C et de Mme A n'est pas admis; Appeal Against Denial of Emergency Accommodation Dismissed: The high court dismissed the appeal as inadmissible, finding that the applicants' grounds of appeal—alleging errors of law regarding their status and facts regarding their distress—were manifestly lacking any serious basis to warrant admission for review, consistent with procedural rules governing appeals against first and last instance emergency orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order based on the inadmissibility ruling, although the specific legal article for inadmissibility is not explicitly repeated here, it implies the application of the procedural rule cited earlier.
This provision authorizes the President of the Chamber to refuse the admission of the appeal via an order when it is clearly unfounded against orders made under Book V (referring to the judge's decision on emergency measures).
Cited in the conclusion of the appellants' requests for costs, though the final order does not explicitly rule on costs, this provision is mentioned by the court structure as part of the procedural context.
Cited in the conclusion of the appellants' requests for costs, though the final order does not explicitly rule on costs, this provision is mentioned by the court structure as part of the procedural context.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D C et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge avec leurs cinq enfants dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence. Par une ordonnance n° 2403141 du 30 mai 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebagh, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qu'ils attaquent, M. C et Mme A soutiennent qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'ils n'apportent aucune indication concernant la date de leur arrivée en France, les raisons de leur séjour et leur situation au regard du droit au séjour ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que leur situation de détresse médicale, psychique et sociale n'est pas caractérisée.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C et de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à Mme B A.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras