Appeal Against Denial of Coverage for Employment Accident Ruled Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's refusal to suspend a decision by a primary health insurance fund denying financial coverage for an employment-related accident. The high administrative court dismissed the appeal because it was lodged against the decision of a referral judge and was not filed by an attorney mandated for representation before the high court, an obligation explicitly mentioned in the notification of the challenged order, rendering the appeal inadmissible and unreceivable under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du code de justice administrative; Appeal Against Denial of Coverage for Employment Accident Ruled Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: The high administrative court dismissed the appeal because it was lodged against the decision of a referral judge and was not filed by an attorney mandated for representation before the high court, an obligation explicitly mentioned in the notification of the challenged order, rendering the appeal inadmissible and unreceivable under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order stating that the appeal is not admitted.
Cited in the reasoning section regarding the procedure for admission of appeals on cassation, which underpins the decision to not admit the appeal.
Cited in the reasoning section regarding the simplified procedure for rejecting an appeal due to lack of legal representation.
Cited in the reasoning section defining the mandatory representation requirement for the appeal in question.
Cited in the reasoning section allowing the Council of State to reject an appeal without prior regularization if representation is mandatory and notification included this requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche a refusé de lui accorder une prise en charge financière à la suite de l'accident dont elle a été victime alors qu'elle était employée à l'Institut Curie. Par une ordonnance n° 2406039 du 25 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 9 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 20 août 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber