Withdrawal of Appeal Against Exclusion from Conservatory
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to suspend the immediate execution of an administrative decision excluding them from a national conservatory's premises and network until a disciplinary decision was rendered, a request initially rejected by the administrative tribunal's emergency judge. The individual subsequently filed an appeal with the highest administrative court but then filed a formal motion to withdraw that appeal. The court granted the motion and issued an order acknowledging the withdrawal of the appeal, citing the relevant procedural rule governing cases of abandonment prior to the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article R. 611-22; Withdrawal of Appeal Against Exclusion from Conservatory: The individual subsequently filed an appeal with the highest administrative court but then filed a formal motion to withdraw that appeal. The court granted the motion and issued an order acknowledging the withdrawal of the appeal, citing the relevant procedural rule governing cases of abandonment prior to the appeal's admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the chamber to give notice of the withdrawal by order in case of withdrawal before the appeal is admitted.
This article concerns the presumption of withdrawal, which justifies the application of Article R. 822-5.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 mars 2024 par laquelle l'administratrice générale du conservatoire national des arts et des métiers l'a exclu du siège et réseau avec effet immédiat jusqu'à l'intervention de la décision de la section disciplinaire. Par une ordonnance n° 2417547/1 du 1er juillet 2024, prise en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 9 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 août 2024, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (). Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 12 décembre 2024.
Signé : Catherine Brouard-Gallet
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba