Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
495793 ECLI:FR:CESEC:2024:495793.20240730 Généré par l'IA

Association Seeking Annulment of Legislative Election Results in Mayotte

Numéro de cause 495793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of the legislative election results from July 7, 2024, in Mayotte and requested a new election. The court dismissed the request, reasoning that under the Constitution, the Administrative Supreme Court is not the competent jurisdiction to rule on the regularity of deputy elections; rather, this authority belongs exclusively to the Constitutional Council, making the petition manifestly outside the administrative court's jurisdiction pursuant to its internal rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 59 de la Constitution; Association Seeking Annulment of Legislative Election Results in Mayotte: The court dismissed the request, reasoning that under the Constitution, the Administrative Supreme Court is not the competent jurisdiction to rule on the regularity of deputy elections; rather, this authority belongs exclusively to the Constitutional Council, making the petition manifestly outside the administrative court's jurisdiction pursuant to its internal rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
résultat électoral élection parlementaire demande adressée à l'autorité constitution nullité d'une élection recours en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the decision.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
Article 59 de la Constitution
This article, defining the jurisdiction of the Constitutional Council, is cited to establish the administrative court's lack of competence.
Généré par l'IA
467680
Appeal Against Departmental Council Election Annulment Rejected for Tardiness
448964
Elections Annulment Appeal Dismissed on Merits, Costs Order Partially Overturned
2301462
Election Annulment Due to Voter Irregularities and Majority Violations
450996
Annulment of Municipal and Community Council Elections Due to Pre-Election Misconduct and Extension to First-Round Election
2300559
Mayotte Prefect Implicit Refusal of Residence Permit Renewal Annulment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the decision.

Article 59 de la Constitution

This article, defining the jurisdiction of the Constitutional Council, is cited to establish the administrative court's lack of competence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Unis contre l'Injustice sollicite du Conseil d'État l'annulation des opérations électorales des élections législatives du 7 juillet 2024 à Mayotte et l'organisation d'un nouveau scrutin.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la constitution ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 59 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. ".

3. L'association Unis contre l'Injustice sollicite du Conseil d'État l'annulation des opérations électorales des élections législatives du 7 juillet 2024 à Mayotte et l'organisation d'un nouveau scrutin. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Unis contre l'Injustice n'est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître. Elle doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l'association Unis contre l'Injustice est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Unis contre l'Injustice.

Fait à Paris, le 30 juillet 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA