Legislator Jurisprudence & Législation
495764 ECLI:FR:CESEC:2024:495764.20240730 Généré par l'IA

Lack of Administrative Jurisdiction Over Judicial Order Challenge

Numéro de cause 495764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The administrative court rejected a litigant's request because it sought to challenge an order issued by a judge overseeing the preparatory phase of the Paris Court of Appeal, an act falling under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Citing the explicit provision allowing the rejection of requests manifestly outside the administrative court's competence, the court concluded that it lacked jurisdiction over the challenge to the judicial order and dismissed the application accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative; Lack of Administrative Jurisdiction Over Judicial Order Challenge: Citing the explicit provision allowing the rejection of requests manifestly outside the administrative court's competence, the court concluded that it lacked jurisdiction over the challenge to the judicial order and dismissed the application accordingly.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives justice de proximité exception d'inconstitutionnalité requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the competent authority to issue a ruling by ordinance.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête dirigée contre une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de M. A qui conteste une ordonnance du magistrat en charge de la mise en état de la cour d'appel de Paris ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 30 juillet 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA