Lack of Administrative Jurisdiction Over Judicial Order Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a litigant's request because it sought to challenge an order issued by a judge overseeing the preparatory phase of the Paris Court of Appeal, an act falling under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Citing the explicit provision allowing the rejection of requests manifestly outside the administrative court's competence, the court concluded that it lacked jurisdiction over the challenge to the judicial order and dismissed the application accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative; Lack of Administrative Jurisdiction Over Judicial Order Challenge: Citing the explicit provision allowing the rejection of requests manifestly outside the administrative court's competence, the court concluded that it lacked jurisdiction over the challenge to the judicial order and dismissed the application accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the rejection of requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Cited as the procedural basis allowing the competent authority to issue a ruling by ordinance.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête dirigée contre une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de M. A qui conteste une ordonnance du magistrat en charge de la mise en état de la cour d'appel de Paris ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA