Legislator Jurisprudence & Législation
495755 ECLI:FR:CESEC:2024:495755.20240730 Généré par l'IA

Judicial Review of Forfeiture Order Issued by Court of Cassation Judge

Numéro de cause 495755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of an order from a designated judge of the criminal chamber of the Court of Cassation that declared their appeal forfeited. The administrative court ruled that, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice, it lacked jurisdiction because a request challenging a forfeiture order issued by a judge of the Court of Cassation regarding an appeal does not fall under the purview of the administrative jurisdiction, leading to the dismissal of the petition as manifestly outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article R. 122-12; Judicial Review of Forfeiture Order Issued by Court of Cassation Judge: The administrative court ruled that, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice, it lacked jurisdiction because a request challenging a forfeiture order issued by a judge of the Court of Cassation regarding an appeal does not fall under the purview of the administrative jurisdiction, leading to the dismissal of the petition as manifestly outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption contrôle juridictionnel examen en cassation licenciement administratif incompétence ratione materiae liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision is cited in the introductory section as the relevant procedural basis authorizing rejection by order.
Article R. 122-12
This article is the basis under which the Council of State rejected the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12

This article is the basis under which the Council of State rejected the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision is cited in the introductory section as the relevant procedural basis authorizing rejection by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A doit être regardé comme contestant devant le Conseil d'Etat l'ordonnance du 6 mai 2024 par laquelle le conseiller désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté la déchéance de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête tendant à l'annulation d'une ordonnance par laquelle le conseiller désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation constate la déchéance d'un pourvoi. Ainsi, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 30 juillet 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA