Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel in Suit Compelling Termination Letter Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review via an emergency procedure to compel a departmental public institution to issue a termination letter for unsuitability, which the administrative tribunal rejected; the subsequent appeal to the high administrative court was deemed inadmissible because it was not filed through a mandated counsel, despite the appellant having been formally invited to correct this procedural defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel in Suit Compelling Termination Letter Issuance: Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the dispositive act, but it does not cite a legal provision as the reason for the inadmissibility ruling itself; the reasons are detailed in the preceding text based on procedural law.
Cited as the legal basis for the preliminary admission procedure which leads to the decision not to admit the appeal.
Cited as the basis for the President of the Chamber to refuse admission by order when the appeal is inadmissible due to lack of mandatory legal representation.
Cited to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat for this type of appeal.
Cited to justify the sending of a request for regularization before rejecting the conclusions as inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part d'enjoindre à l'établissement public départemental (EPD) Clairvivre de prononcer, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, son licenciement pour inaptitude à tout poste, notamment en procédant à l'édition de l'acte de licenciement et de tous les documents de fin de contrat s'y rapportant, et en les lui remettant effectivement, et, d'autre part, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la notification de la décision. Par une ordonnance n° 2403857 du 20 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'EPD Clairvivre la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 8 juillet 2024, notifiée le 12 juillet 2024, M. B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation de l'ordonnance du 20 juin 2024, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part il enjoigne à l'EPD Clairvivre de prononcer, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, son licenciement pour inaptitude à tout poste, notamment en procédant à l'édition de l'acte de licenciement et de tous les documents de fin de contrat s'y rapportant, et en les lui remettant effectivement, et, d'autre part, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la notification de la décision. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à l'établissement public département de Clairvivre.
Fait à Paris, le 23 septembre 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :