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495702 ECLI:FR:CECHS:2025:495702.20250109 Généré par l'IA

Tax Assessment Reduction Withdrawal Appeal Dismissal

Numéro de cause 495702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought a reduction in property tax assessments for several years, an initial claim that was rejected by the administrative tribunal, but the resulting judgment was later annulled and the case remanded by the highest administrative court. Subsequently, the tribunal president issued an order accepting the company's withdrawal of its initial action, and the company then filed an appeal against this withdrawal order, but the company subsequently filed a formal statement withdrawing this appeal. The court ruled that since the appeal withdrawal was unqualified, it must be formally acknowledged pursuant to the relevant administrative justice code concerning uncontested withdrawals prior to the admission of an appeal.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Reduction Withdrawal Appeal Dismissal: Subsequently, the tribunal president issued an order accepting the company's withdrawal of its initial action, and the company then filed an appeal against this withdrawal order, but the company subsequently filed a formal statement withdrawing this appeal. The court ruled that since the appeal withdrawal was unqualified, it must be formally acknowledged pursuant to the relevant administrative justice code concerning uncontested withdrawals prior to the admission of an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales licenciement administratif désistement d'action impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article mandates the president of the chamber to record the withdrawal of appeal by order in case of withdrawal before the appeal is admitted.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the appeal by the company Jarry Confort in the first order.
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21MA04498
Company Withdrawal of Tax Assessment Appeal
22VE00066
Company Withdraws Appeal of Tax Assessments
2103822
Tax Assessment Reduction Claim Dismissed for Non-Response
466128
Company Withdraws Appeal Against Tax Deficiency Assessments
463835
Company Withdraws Appeal Against Property Tax Reduction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article mandates the president of the chamber to record the withdrawal of appeal by order in case of withdrawal before the appeal is admitted.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the appeal by the company Jarry Confort in the first order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Jarry Confort a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2019 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe). Par un jugement n° 2001194 du 16 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une décision n° 461560 du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire à ce tribunal.

Par une ordonnance n° 2001194 du 23 avril 2024, le président de ce tribunal a donné acte du désistement de la société Jarry Confort.

Par une ordonnance n° 24BX01542 du 2 juillet 2024, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 23 juin 2024, formé par la société Jarry Confort contre cette ordonnance.

Par ce pourvoi, la société Jarry Confort demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de la Guadeloupe du 23 avril 2024.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, la société Jarry Confort déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société Jarry Confort est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Jarry Confort.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jarry Confort.

Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :