Appeal Inadmissibility Due to Procedural Representation Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought damages from the State via an emergency judge, alleging economic prejudice due to misconduct by a magistrate and attorneys, after a lower administrative court rejected this claim. The reviewing body determined that the appeal, which sought annulment of the lower court's order and a ruling on the merits of the emergency request, was inadmissible because it was not presented by a lawyer mandated before the high administrative court, a requirement explicitly mentioned in the notification of the original decision, leading to the refusal to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Representation Defect: The reviewing body determined that the appeal, which sought annulment of the lower court's order and a ruling on the merits of the emergency request, was inadmissible because it was not presented by a lawyer mandated before the high administrative court, a requirement explicitly mentioned in the notification of the original decision, leading to the refusal to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary dispositive order refusing to admit the appeal.
This provision concerning the refusal of admission by order is implicitly the basis for the decision not to admit the appeal, as noted in the reasoning section's analysis of inadmissibility.
This provision establishes the principle of admission review, which underpins the decision not to admit the appeal.
This provision concerns the mandatory representation by a lawyer, which is the specific ground for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser des dommages-intérêts évalués à 1 261 096 euros à parfaire pour le préjudice économique subi, en raison de manœuvres qu'il estimait avoir été commises par un magistrat et des avocats, de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Etat afin de déterminer le montant exact du préjudice subi et d'ordonner une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-paiement dans un délai raisonnable à compter de la notification de la décision du tribunal. Par une ordonnance n° 2400577 du 31 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24BX01365 du 2 juillet 2024, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 4 juillet 2024, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 4 juin 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. D.
Par ce pourvoi et des mémoires, enregistrés les 15 juillet ainsi que les 9, 13, 20 et 23 septembre 2024, M. D doit être regardé comme demandant au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. D, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, alors que la notification du de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.
Fait à Paris, le 1er octobre 2024
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain