Case Concerning Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a lower administrative court's judgment that rejected their claims for discharge from property tax, housing tax, audiovisual contribution, income tax, and social contributions for various years, but the appeal filed with the highest administrative court was not admitted because it was lodged without the mandatory representation by an attorney before that court, despite the appellant having been formally invited to regularize this procedural defect. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, failure to use mandatory counsel renders the appeal inadmissible and thus unreceivable for admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code; Case Concerning Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Mandatory Legal Representation: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, failure to use mandatory counsel renders the appeal inadmissible and thus unreceivable for admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that defines the condition for not admitting an appeal (including inadmissibility) which justifies the decision not to admit the appeal.
Cited in the reasoning, allowing the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal if it is inadmissible due to lack of legal representation.
Cited to establish the mandatory requirement for representation by a Council of State lawyer, the absence of which leads to inadmissibility.
Cited in the reasoning regarding the procedure for invitation to regularize an appeal, which was carried out but not followed by the appellant.
The operative part explicitly states that the appeal is not admitted based on the procedural findings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2018, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre des années 1991 à 2018, ainsi que d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2018 à 2020. Par un jugement n° 2300219 du 21 février 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24BX00966 du 2 juillet 2024, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 16 avril 2024, formé par M. A contre ce jugement en tant qu'il a statué sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur la taxe d'habitation et sur la contribution à l'audiovisuel public.
Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 5 juillet 2024, notifiée au plus tard le 7 août 2024, M. A a été invité à régulariser son pourvoi dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation malgré la demande de régularisation adressée à M. A. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :