Municipality's Withdrawal from Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to suspend the execution of a municipal decision by a lower administrative judge, who granted the relief. The municipality subsequently filed an appeal with the high administrative court, but then submitted a clear and unconditional declaration of withdrawal from the appeal proceedings before the court could rule on its admissibility. Accordingly, the high administrative court issued an order simply acknowledging the municipality's withdrawal, pursuant to the procedural rule allowing the Chamber President to give notice of withdrawal by order before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal from Appeal Proceedings: The municipality subsequently filed an appeal with the high administrative court, but then submitted a clear and unconditional declaration of withdrawal from the appeal proceedings before the court could rule on its admissibility. Accordingly, the high administrative court issued an order simply acknowledging the municipality's withdrawal, pursuant to the procedural rule allowing the Chamber President to give notice of withdrawal by order before the appeal is admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal.
This provision dictates that the chamber president must acknowledge the withdrawal of the appeal by order before its admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté référencé DRH n° V24/0890 en date du 28 mars 2024 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation de ses fonctions d'adjoint d'animation principal de 2ème classe.
Par une ordonnance n° 2407812 du 18 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Argenteuil demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A B ;
3°) de mettre à la charge de M. A B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Argenteuil déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la commune d'Argenteuil est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune d'Argenteuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Argenteuil.
Copie en sera adressée à M. C A B.
Fait à Paris, le 7 août 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :