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495638 ECLI:FR:CECHS:2024:495638.20240917 Généré par l'IA

University Hospital Withdrawal of Appeal Regarding Damages Claim

Numéro de cause 495638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An appeal was brought before the highest administrative court by a university hospital and its insurer seeking the annulment of a prior administrative appellate court ruling which had partially upheld an individual's claim for damages resulting from an infection contracted during care, specifically reversing a lower court's final judgment to award a provisional sum of €42,000. The administrative appellate court's decision itself was contested following an initial administrative tribunal judgment that had awarded a greater final sum. However, the university hospital and the insurer subsequently filed a motion to withdraw their appeal entirely, leading the highest administrative court to issue an order simply acknowledging this unequivocal withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; University Hospital Withdrawal of Appeal Regarding Damages Claim: The administrative appellate court's decision itself was contested following an initial administrative tribunal judgment that had awarded a greater final sum. However, the university hospital and the insurer subsequently filed a motion to withdraw their appeal entirely, leading the highest administrative court to issue an order simply acknowledging this unequivocal withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires assureur responsabilité hospitalière résolution du contrat décisions en matière médicale action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision governs the issuance of an order acknowledging the withdrawal of an appeal before its admission, which is the core legal basis for the final order.
Article 1er
This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the appeal.
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2106634
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
22BX02974
Appellant Withdraws Appeal Against University Hospital After Partial Damages Award
2401460
Withdrawal of Claims Against University Hospital
2400074
Withdrawal of Suit Against University Hospital Following Dismissal Claim
489753
Hospital Withdraws Claim Against Claimant After Loss in Medical Malpractice Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision governs the issuance of an order acknowledging the withdrawal of an appeal before its admission, which is the core legal basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner avant-dire droit une expertise en vue déterminer l'ampleur des préjudices résultant de l'infection qu'il a contractée à la suite de sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et de condamner solidairement le CHU de Bordeaux et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser à titre provisionnel la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement avant-dire droit n° 1901207 du 30 juin 2020, le tribunal administratif a ordonné l'expertise demandée. Par un jugement n° 1901207 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif, statuant au fond, a condamné le CHU de Bordeaux et la SHAM à lui verser la somme de 49 369,33 euros.

Par un arrêt n° 22BX00586 du 2 mai 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. A, annulé ce jugement, condamné le CHU de Bordeaux et la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM, à verser à M. A la somme provisionnelle de 42 000 euros et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 2 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CHU de Bordeaux et la société Relyens Mutual Insurance demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 août 2024, le CHU de Bordeaux et la société Relyens Mutual Insurance déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement du CHU de Bordeaux et de la société Relyens Mutual Insurance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du CHU de Bordeaux et de la société Relyens Mutual Insurance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la société Relyens Mutual Insurance.

Fait à Paris, le 17 septembre 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras