Ministerial Appeal Discontinuance and Suspension Order Validation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought and obtained from the administrative tribunal a summary judgment ordering the suspension of an administrative decision that revoked their public service position, along with an interim order for reinstatement, prompting the Minister of the Economy to appeal this ruling to the highest administrative court. The court, however, issued an order granting the Minister's subsequent request for a declaration of discontinuance, finding that the Minister's filing concluding that there was no longer cause to proceed with the appeal constituted a pure and simple withdrawal of the initial appeal, thus validating the prior suspension order without ruling on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Appeal Discontinuance and Suspension Order Validation: The court, however, issued an order granting the Minister's subsequent request for a declaration of discontinuance, finding that the Minister's filing concluding that there was no longer cause to proceed with the appeal constituted a pure and simple withdrawal of the initial appeal, thus validating the prior suspension order without ruling on its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the dispositive action.
This article governs the procedure for giving notice of withdrawal before the admission of the appeal, justifying the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes l'a révoqué de la fonction publique et d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière. Par une ordonnance n° 2403268 du 11 juin 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2024 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de M. A dans un délai de quinze jours.
Par un pourvoi, enregistré le 27 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur le pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 11 juin 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2024. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique doit dès lors être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée.
3. Le désistement du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Copie en sera adressée à M. B A.
Fait à Paris, le 27 novembre 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat