Withdrawal of Appeal Before Council of State Admission Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the administrative court of appeal, which had upheld the initial dismissal of the claimant's request for €117,047.88 in damages from a coastal management authority related to maintenance and work performed on a property, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the appeal before the Council of State could rule on its admission. The court, relying on the relevant administrative justice code provision concerning withdrawals prior to the admission of an appeal, issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Before Council of State Admission Confirmed: The court, relying on the relevant administrative justice code provision concerning withdrawals prior to the admission of an appeal, issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive, formally recording the withdrawal of the appeal.
The court applied this article to issue the order acknowledging the withdrawal before the appeal was admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à lui verser la somme globale de 117 047,88 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, du fait notamment de l'entretien et des travaux qu'il a réalisés au domaine du Mas de Taxil et d'annuler les décisions rejetant ses demandes indemnitaires préalables. Par un jugement n° 2004483 du 14 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23MA01151 du 26 avril 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son pourvoi ;
3°) de mettre à la charge du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Fait à Paris, le 21 août 2024
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :