Appellant's Failure to Secure Counsel Renders Final Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn an administrative appellate court's rejection of her urgent request to nullify an overpayment debt for social welfare benefits and secure the benefit for a subsequent month, but the administrative court of last resort refused to admit the appeal because it was a final recourse that required mandatory representation by a counsel, which the appellant failed to secure, resulting in the appeal being declared inadmissible pursuant to procedural rules governing appeals in cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B A n'est pas admis, Article R. 822-5 du code de justice administrative; Appellant's Failure to Secure Counsel Renders Final Appeal Inadmissible: L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary dispositive order rejecting the appeal.
Cited as the general rule governing the inadmissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat.
Cited as the rule allowing the President of the Chamber to decide on inadmissibility by order when the appeal is inadmissible due to the absence of a lawyer.
Cited to establish the mandatory requirement of representation by a lawyer for this type of appeal.
Cited as the procedural basis for the Conseil d'Etat to reject the appeal without prior regularization because representation by a lawyer was mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler, d'une part, sa dette d'un montant de 1 823,25 euros correspondant à un indu de solidarité active constitué sur la période de décembre 2023 à février 2024 et, d'autre part, de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité au titre du mois d'avril 2024.
Par une requête, Mme B A a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Mayotte. Par une ordonnance n° 24VE01644 du 18 juin 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté cette requête.
Par un pourvoi, enregistré le 25 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.
Fait à Paris, le 25 juillet 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber