Voluntary Dismissal of Environmental Code Appeal Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal seeking the annulment of a decree concerning the conditions for applying a specific article of the environmental code, but subsequently filed a new brief declaring an unqualified and final withdrawal of the entire action. The court, citing the relevant administrative justice code provisions that allow chamber presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the litigant's voluntary dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 541-15-10 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Voluntary Dismissal of Environmental Code Appeal Granted: The court, citing the relevant administrative justice code provisions that allow chamber presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the litigant's voluntary dismissal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 juin 2024, la société Livcer demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, la société Livcer déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Livcer étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Livcer.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société société Livcer.
Copie en sera adressée au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 1er octobre 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain