Municipality Dismissal Damages Appeal Deemed Withdrawn Due to Missed Supplementary Brief Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the administrative appellate court, which had upheld the administrative tribunal's rejection of the individual's claim seeking €50,000 in damages from a municipality regarding their dismissal. The Supreme Administrative Court ruled that because the appellant had declared their intent to file a supplementary brief with their appeal but failed to submit it within the three-month statutory deadline, the appellant must be deemed to have withdrawn their appeal, resulting in an order formally noting this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Dismissal Damages Appeal Deemed Withdrawn Due to Missed Supplementary Brief Deadline: The Supreme Administrative Court ruled that because the appellant had declared their intent to file a supplementary brief with their appeal but failed to submit it within the three-month statutory deadline, the appellant must be deemed to have withdrawn their appeal, resulting in an order formally noting this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the final order.
This article governs the procedure for giving notice of withdrawal before the appeal is admitted, forming the basis for the primary order.
This article establishes the legal fiction of withdrawal when a complementary brief is not filed on time, justifying the decision to give notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement. Par un jugement n° 2102503 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24TL00613 du 24 avril 2024, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Mme A, dans son pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2024, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions précitées a expiré le mercredi 25 septembre 2024 et aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant son expiration. Dès lors, Mme A doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue.
Fait à Paris, le 23 octobre 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :