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495336 ECLI:FR:CESEC:2024:495336.20240718 Généré par l'IA

Company Withdrawal of TVA Reassessment Appeal

Numéro de cause 495336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed an administrative appeal seeking the annulment of a tax authority's decision upholding TVA reassessments, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal entirely and unconditionally. The court granted the motion, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the case, pursuant to the relevant article of the administrative justice code permitting the presiding official to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Company Withdrawal of TVA Reassessment Appeal: The court granted the motion, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the case, pursuant to the relevant article of the administrative justice code permitting the presiding official to record such renunciations by order.

Mots-clés

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révision de taxation autorité fiscale annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité retrait de la requête subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the company Lodisna France.
Article R. 122-12
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the judge to record a withdrawal.
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23LY00509
Real Estate Company Withdraws TVA Reassessment Appeal
491669
Company v. Tax Authority (VAT Reassessment Appeal)
22TL21673
Corporate Tax Reassessment Withdrawal Appeal
505612
Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Decisions
24DA00885
Commercial Company v. Tax Authority: Withdrawal of Income Tax Reassessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the company Lodisna France.

Article R. 122-12

This article of the Code of Administrative Justice authorizes the judge to record a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lodisna France demande au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest a rejeté sa réclamation contestant la totalité des rappels de TVA mis à sa charge.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, la société Lodisna France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, la société Lodisna France s'en est désisté. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Lodisna France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lodisna France

Fait à Paris, le 18 juillet 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA