Municipality Withdraws Appeal to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a municipal decision granting a building permit, which a lower administrative tribunal granted, leading the municipality to file an appeal with the highest administrative court. The president of the relevant administrative court subsequently transmitted the appeal, or *pourvoi*, to the Council of State, but the municipality subsequently submitted a memorandum declaring an unequivocal and final withdrawal of its appeal. The Council of State, citing the rule allowing the chamber president to formally acknowledge a withdrawal prior to the appeal's admission without prior adversarial proceedings, issued an order granting the requested acknowledgement of the municipality's withdrawal of its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Appeal to Council of State: The president of the relevant administrative court subsequently transmitted the appeal, or *pourvoi*, to the Council of State, but the municipality subsequently submitted a memorandum declaring an unequivocal and final withdrawal of its appeal. The Council of State, citing the rule allowing the chamber president to formally acknowledge a withdrawal prior to the appeal's admission without prior adversarial proceedings, issued an order granting the requested acknowledgement of the municipality's withdrawal of its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association Amis, propriétaires et locataires de Lacanau-Océan a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le maire de Lacanau a accordé un permis de construire à la société SDD, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2206712 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande.
Par une ordonnance n° 24BX00895 du 14 juin 2024, enregistrée le 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 avril 2024 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Lacanau.
Par ce pourvoi, la commune de Lacanau demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 février 2024 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de l'association Amis, propriétaires et locataires de Lacanau-Océan ;
3°) de mettre à la charge de l'association Amis, propriétaires et locataires de Lacanau-Océan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2024, la commune de Lacanau déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la commune de Lacanau de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Lacanau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lacanau.
Copie en sera adressée à l'association Amis, propriétaires et locataires de Lacanau-Océan.
Fait à Paris, le 11 septembre 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber