Challenge to European Parliament Election Results Based on Shifting Political Allegiances Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA protest was filed seeking the annulment of the recent European Parliament elections based on the argument that elected representatives lost legitimacy due to changes in their party affiliations or the platform of their new parties compared to their original electoral declarations. The court summarily rejected the protest, ruling that the alleged grounds concerning the political legitimacy of the elected officials were, in any event, supported only by facts manifestly incapable of sustaining the claim, thereby justifying dismissal by ordinance under the administrative justice code provisions for manifestly unfounded or unsubstantiated challenges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12 7° du code de justice administrative; Challenge to European Parliament Election Results Based on Shifting Political Allegiances Dismissed: The court summarily rejected the protest, ruling that the alleged grounds concerning the political legitimacy of the elected officials were, in any event, supported only by facts manifestly incapable of sustaining the claim, thereby justifying dismissal by ordinance under the administrative justice code provisions for manifestly unfounded or unsubstantiated challenges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the protest in Article 1 of the dispositive.
This provision authorizes the rejection of requests based on manifestly unfounded external legality grounds, inadmissible grounds, inoperative grounds, or grounds supported by manifestly unsubstantiated facts, which is the basis for the decision to reject the protest.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une protestation, enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues les 8 et 9 juin 2024 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen.
Elle soutient que de nombreux candidats élus au Parlement européen ne sont plus légitimes à représenter leurs électeurs, soit parce qu'ils ont décidé de quitter les formations politiques sur la liste desquelles ils ont été élus, soit parce qu'ils appartiennent à des partis ayant rejoint d'autres formations politiques, avec des programmes ou des déclarations d'intention ne correspondant plus à ceux indiqués dans leur profession de foi électorale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Les griefs invoqués par la requérante, tirés d'une supposée absence de légitimité politique des candidats élus au Parlement européen, ne sont, en tout état de cause, assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Par suite, la protestation de Mme B ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La protestation de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 30 décembre 2024.
Signé : O. Japiot
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat