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495272 ECLI:FR:CECHS:2025:495272.20250103 Généré par l'IA

Association v. Prime Minister (Commercial Code Amendment Challenge)

Numéro de cause 495272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of the Prime Minister's implicit rejection of its request to amend a provision of the Commercial Code to incorporate penal fines derived from an article of the Treaty on the Functioning of the European Union. The administrative court rejected the request, reasoning that under the relevant administrative justice code, it lacks manifest jurisdiction to rule on such claims which seek the amendment of legislation, as this falls outside the scope of the administrative jurisdiction's competency.

Regeste Legislator

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article L. 752-33 du code de commerce, article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prime Minister (Commercial Code Amendment Challenge): The administrative court rejected the request, reasoning that under the relevant administrative justice code, it lacks manifest jurisdiction to rule on such claims which seek the amendment of legislation, as this falls outside the scope of the administrative jurisdiction's competency.

Mots-clés

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champ d'application de la réglementation association commerciale modification de la demande incompétence ratione materiae ministre de la justice traités européens

Dispositions légales citées

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article L. 752-33 du code de commerce
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre, née du silence gardé sur sa demande tendant à ce que soient insérées à l'article L. 752-33 du code de commerce les " amendes pénales dissuasives " résultant de l'article 103 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Art. R. 122-12 du code de justice administrative
This article authorized the court official to reject the application by order.
Article 1er
The application was explicitly rejected in the operative part of the decision.
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465192
Association v. Prime Minister (Implicit Refusal of Building Permit Challenge)
488929
Association v. Government Ministers on Commercial Development Instruction Repeal
2408132
Association v. Prime Minister (War Material Export License)
497078
Association v. Minister of Justice (Judicial Transposition and Precautionary Principle)
470134
Association v. Prime Minister and Minister of Ecological Transition (Environmental Regulations on Fishing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 122-12 du code de justice administrative

This article authorized the court official to reject the application by order.

Article 1er

The application was explicitly rejected in the operative part of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre, née du silence gardé sur sa demande tendant à ce que soient insérées à l'article L. 752-33 du code de commerce les " amendes pénales dissuasives " résultant de l'article 103 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à cette modification de l'article L. 752-33 du code de commerce.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " a demandé au Premier ministre d'insérer à l'article L. 752-33 du code de commerce les " amendes pénales dissuasives " résultant de l'article 103 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La juridiction administrative n'étant pas manifestement compétente pour connaître de telles conclusions, qui tendent à ce que la loi soit modifiée, la requête de l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône ".

Fait à Paris, le 3 janvier 2025

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba