Appeal Inadmissibility Due to Favorable Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the administrative tribunal of Paris that ordered the State to pay them €14,700 for damages resulting from a failure to be rehoused. The reviewing court determined that since the lower court's judgment was entirely favorable to the appellant, the appellant lacked the necessary interest to seek the annulment of that very judgment, leading the court, under the procedures for admissibility of appeals, to refuse to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code; Appeal Inadmissibility Due to Favorable Judgment: The reviewing court determined that since the lower court's judgment was entirely favorable to the appellant, the appellant lacked the necessary interest to seek the annulment of that very judgment, leading the court, under the procedures for admissibility of appeals, to refuse to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares the appeal inadmissible, citing the procedural grounds established in the reasoning.
This article establishes the inadmissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat.
This article provides the legal basis for the Chamber President to dismiss the appeal by order due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 700 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2221138 du 28 mars 2024, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre () ".
2. Le jugement du 28 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 14 700 euros fait droit à la demande du requérant. Ainsi, M. A n'a pas intérêt à demander l'annulation du jugement attaqué. Par suite, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras