Withdrawal of Appeal Regarding Compelled Execution of Administrative Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to compel an administrative entity to execute a prior appellate court decision that annulled an administrative order placing her on leave starting in 2018, arguing a subsequent compliance measure taken by the entity in 2023 did not properly conform to the annulment; however, the administrative appellate court rejected her subsequent request for execution, and the appellant subsequently filed a pure and simple withdrawal of her appeal to the highest administrative court. The highest administrative court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the granting of acknowledgment of withdrawal, formally acknowledged the appellant's withdrawal of her appeal and denied the associated request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Compelled Execution of Administrative Annulment: The highest administrative court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the granting of acknowledgment of withdrawal, formally acknowledged the appellant's withdrawal of her appeal and denied the associated request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the issuance of an order to acknowledge a withdrawal (désistement).
This provision regarding costs was invoked by the appellant, but the court decided not to grant the request in Article 3 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 19BX03461 du 14 décembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 1800927 du 12 juillet 2019 du tribunal administratif de Pau et l'arrêté du 1er mars 2018 du président du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Bastides de Lomagne par lequel elle a été placée en disponibilité à compter du 21 mars 2018 à titre conservatoire à l'issue de la procédure de mise à la retraite pour invalidité, en faisant valoir que si le CIAS Bastides de Lomagne a pris, le 20 février 2023, un arrêté la plaçant en disponibilité d'office du 21 mars 2018 au 2 décembre 2019 afin de régulariser sa situation administrative, celui-ci n'est pas conforme aux motifs de l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2018.
Par un arrêt n° 23BX02331 du 16 avril 2024, la cour administrative de Bordeaux a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire enregistré le 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale Bastides de Lomagne une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au centre intercommunal d'action sociale Bastides de Lomagne.
Fait à Paris, le 27 septembre 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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