Director Training Termination Appeal Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to suspend the decision terminating her training as a director of a health, social, and medico-social establishment, following the rejection of her interim relief request by the administrative tribunal. The appellate court dismissed the appeal for inadmissibility because the grounds raised—alleging errors of law regarding the initial tribunal's jurisdiction and the failure to refer the case based on its particular difficulty—were manifestly insufficient to warrant the admission of the appeal under the relevant procedural articles governing appeals on points of law to the highest administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Director Training Termination Appeal Dismissed for Inadmissibility: The appellate court dismissed the appeal for inadmissibility because the grounds raised—alleging errors of law regarding the initial tribunal's jurisdiction and the failure to refer the case based on its particular difficulty—were manifestly insufficient to warrant the admission of the appeal under the relevant procedural articles governing appeals on points of law to the highest administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal is not admitted, which is the main dispositive ruling.
This provision is cited in the reasoning leading up to the decision to refuse admission, and its application is implicit in the refusal to admit the appeal (Art. 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion (CNG) a mis fin à sa formation en qualité d'élève directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social à compter du 1er juin 2024 et l'a remis à disposition de son administration d'origine à compter de la même date et, d'enjoindre au CNG de la réintégrer dans cette formation. Par une ordonnance n° 2402149 du 3 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge du CNG et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche la somme de 2 160 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient, par application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, que le tribunal administratif d'Amiens n'est pas compétent pour statuer sur le litige ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle ne fait pas application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre le dossier, au vu de sa difficulté particulière, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras