Withdrawal of Appeal Against Rejection of COVID-19 Solidarity Fund Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an implicit rejection by the regional public finance director of their application for COVID-19 solidarity fund aid for November and December 2021 and January and February 2022, while also requesting disciplinary action against an agent and an order compelling payment of the due sums, after the administrative tribunal of Martinique rejected these claims; however, the Council of State issued an order granting formal acknowledgement of the appellant's withdrawal of their appeal, as provided for by the administrative justice code, because the withdrawal was determined to be unconditional and without impediment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Rejection of COVID-19 Solidarity Fund Aid: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the President of the Chamber to record the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'aides financières au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour les mois de novembre et décembre 2021 et janvier et février 2022 et à ce qu'une procédure disciplinaire soit engagée à l'encontre de l'agent du service qui avait suivi son dossier et, d'autre part, d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la Martinique de lui verser les sommes dues au titre du fonds de solidarité précité, sous astreinte d'une somme de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2200745 du 7 mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 16 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux,
par délégation :