Physician Deregistration Appeal Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a disciplinary decision by the national board of physicians, which had upgraded a three-month medical practice prohibition to a full deregistration, by filing a summary appeal with the administrative court; however, the court issued an order acknowledging the appellant's subsequent withdrawal of the appeal, as provided by the administrative justice code for cases where a petitioner retracts their appeal before its admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Physician Deregistration Appeal Withdrawal Acknowledged: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to give notice of the withdrawal of the appeal by order.
The dispositive order explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 novembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis.
Par une décision du 16 avril 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du Conseil national de l'ordre des médecins, réformé cette décision et infligé à M. B la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins à compter du 1er juillet 2024.
Par un pourvoi sommaire enregistré le 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par la SCP Marlange, de la Burgade, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juin 2024, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 12 décembre 2024.
Signé : Catherine Brouard-Gallet
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba