Medical Disciplinary Appeal Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed to the highest administrative court a decision by the national disciplinary chamber of the medical order which had overturned a first-instance ruling and suspended the individual from practicing medicine for one year following a complaint by the departmental medical council. The court reached its decision by granting an order to formally acknowledge the appellant's subsequent, unequivocal request to withdraw the appeal before it was formally admitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Medical Disciplinary Appeal Withdrawn: The court reached its decision by granting an order to formally acknowledge the appellant's subsequent, unequivocal request to withdraw the appeal before it was formally admitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le conseil départemental du Var de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 octobre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.
Par une décision du 16 avril 2024, la chambre nationale disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental du Var de l'ordre des médecins, annulé cette décision et a infligé à M. B la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par la SCP Marlange, de la Burgade, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juin 2024, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 12 décembre 2024.
Signé : Catherine Brouard-Gallet
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba