Judicial Review of Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision rendered by a court of appeal, which involved a matter falling within the jurisdiction of the judicial order. The administrative court, referencing Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, determined that it lacked jurisdiction over a claim directed against a judicial ruling. Therefore, the administrative court summarily dismissed the request as manifestly falling outside its competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative; Judicial Review of Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling: The administrative court, referencing Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, determined that it lacked jurisdiction over a claim directed against a judicial ruling. Therefore, the administrative court summarily dismissed the request as manifestly falling outside its competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for rejecting the appeal because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête dirigée contre une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de M. A qui tend à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 10 juillet 2024
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA