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495155 ECLI:FR:CESEC:2024:495155.20240710 Généré par l'IA

Judicial Review of Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling

Numéro de cause 495155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision rendered by a court of appeal, which involved a matter falling within the jurisdiction of the judicial order. The administrative court, referencing Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, determined that it lacked jurisdiction over a claim directed against a judicial ruling. Therefore, the administrative court summarily dismissed the request as manifestly falling outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative; Judicial Review of Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling: The administrative court, referencing Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, determined that it lacked jurisdiction over a claim directed against a judicial ruling. Therefore, the administrative court summarily dismissed the request as manifestly falling outside its competence.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif incompétence ratione materiae justice de proximité demande adressée à l'autorité entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article provides the basis for rejecting the appeal because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête dirigée contre une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de M. A qui tend à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 10 juillet 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA