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495057 ECLI:FR:CECHS:2024:495057.20240926 Généré par l'IA

Minister of the Armed Forces v. Appellant (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 495057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review, first at the administrative tribunal and then on appeal, to annul several decisions by the Minister of the Armed Forces that implicitly or expressly rejected their request for functional protection, culminating in a final appeal to the Council of State. The Council of State reached its decision based solely on the fact that the appellant subsequently filed a formal, unconditional declaration withdrawing their appeal, which authorized the designated State Councilor, under the relevant procedural code articles concerning withdrawals before the admission of the appeal, to issue an order simply acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Minister of the Armed Forces v. Appellant (Withdrawal of Appeal): The Council of State reached its decision based solely on the fact that the appellant subsequently filed a formal, unconditional declaration withdrawing their appeal, which authorized the designated State Councilor, under the relevant procedural code articles concerning withdrawals before the admission of the appeal, to issue an order simply acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel ministre des armées décisions incidentes retrait de la requête état requérant annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to issue an order recording the withdrawal before the appeal is admitted.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This order gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2102521
Petitioner's Withdrawal of Appeal and Claim for Damages Against Ministry of Armed Forces
2404890
Military Member v. Minister of the Armed Forces (Untimely Appeal)
2310214
Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Ministry Document Refusal
2410414
Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Withdrawal of Annulment Claim)
2206260
Applicant Withdrawal in Military Training Reimbursement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This order gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to issue an order recording the withdrawal before the appeal is admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande tendant à l'attribution de la protection fonctionnelle, ainsi que la décision implicite née le 19 novembre 2019 rejetant son recours gracieux et la décision expresse du 1er septembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1906558 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22NT03970 du 12 avril 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire enregistré le 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la

chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Paris, le 27 septembre 2024

Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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