Appeal Rejected Due to Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an administrative tribunal's order that rejected the summary suspension of a social investigation summons issued by an entity mandated by the children's judge, but the appeal to the highest administrative court was not admitted because the appeal was filed without mandatory representation by a specialized lawyer, as required for such appeals and consistent with the notice provided with the contested decision, especially since the party's request for legal aid had been definitively rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Appeal Rejected Due to Lack of Mandatory Legal Representation: L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, declaring the appeal inadmissible (non-admission).
This article defines the prerequisite admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which justifies the decision not to admit the appeal.
This article authorizes the president of the chamber to decide by order not to admit an appeal when it is inadmissible due to the lack of a lawyer's representation.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for appeal unless specific exceptions apply (which were not met here).
This article allows the Conseil d'Etat to reject an appeal without prior regularization if representation by a lawyer was mandatory and mentioned in the decision notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la convocation que lui a adressée l'association " APISEG " mandatée par le juge des enfants, dans le cadre d'une mesure d'investigation sociale en matière d'assistance éducative. Par une ordonnance n° 2400617 du 28 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 10 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 17 juin 2024, notifiée le 5 juillet suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
Par une ordonnance du 10 janvier 2025, notifiée le 6 mars suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre les décisions des juridictions de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.
6. Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 juin 2024, notifiée le 5 juillet suivant, confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 10 janvier 2025, notifiée 6 mars suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber