Legislator Jurisprudence & Législation
495014 ECLI:FR:CESEC:2024:495014.20240710 Généré par l'IA

Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Court

Numéro de cause 495014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant sought to bring a claim before the administrative court seeking the jurisdiction of the judge of protection litigation, a role established within the judicial court system by the Code of Judicial Organization. The court ruled that because the subject matter clearly fell outside the competence of the administrative jurisdiction and was instead within the jurisdiction of the judicial court, the request must be rejected pursuant to the Code of Administrative Justice, which allows the presiding authority to dismiss, by order, requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Court: The court ruled that because the subject matter clearly fell outside the competence of the administrative jurisdiction and was instead within the jurisdiction of the judicial court, the request must be rejected pursuant to the Code of Administrative Justice, which allows the presiding authority to dismiss, by order, requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction.

Mots-clés

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autorité administrative objet du litige requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union droit judiciaire e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorized the rejection of the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire

This article, cited to explain the competence of the judge of protection litigation, provided context for the jurisdictional decision.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. "

2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la requête de M. A qui entend saisir le juge des contentieux de la protection ainsi qu'il ressort de sa requête et des pièces jointes à son dossier. Ainsi, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 10 juillet 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA