Withdrawal of Appeal Challenging Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment which upheld a municipal decree granting a building permit for a 53-unit residential complex and dismissed the appeal challenging the permit and the rejection of a prior administrative appeal. The appellant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire appeal before the administrative court considered the merits, leading the President of the Chamber to issue an order formally acknowledging the withdrawal, pursuant to procedural rules governing dismissals before the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Challenging Building Permit: The appellant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire appeal before the administrative court considered the merits, leading the President of the Chamber to issue an order formally acknowledging the withdrawal, pursuant to procedural rules governing dismissals before the appeal's admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that the chamber president gives notice of the withdrawal by order in case of withdrawal before the appeal is admitted.
This article formally gives notice of the withdrawal made by Mme A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Madame B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de Limonest a délivré à la société Mont-Verdun un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 51 logements d'habitation collective et de 2 maisons individuelles jumelées ainsi que la décision du 6 mars 2023 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2303716 du 11 avril 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Limonest et de la société Mont-Verdun la somme de 3 000 chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré 14 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la commune de Limonest et à la société Mont-Verdun.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras