Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree parties appealed a lower administrative court's decision that upheld a municipal decree granting a construction permit for a development of 51 collective housing units and two semi-detached houses; however, the appellants subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of their appeal before the substantive review of the case by the high administrative court. The court granted the withdrawal, acting in accordance with the regulation allowing the President of the Chamber to formally acknowledge such a withdrawal prior to the appeal being admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Construction Permit: The court granted the withdrawal, acting in accordance with the regulation allowing the President of the Chamber to formally acknowledge such a withdrawal prior to the appeal being admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the final dispositive act.
Cited as the legal basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B, la société Grolite et la société Acapulco ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de Limonest a délivré à la société Mont-Verdun un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 51 logements d'habitation collective et de 2 maisons individuelles jumelées. Par un jugement n° 2303624 du 11 avril 2024, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, la société Grolite et la société Acapulco demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Limonest et de la société Mont-Verdun la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. B, la société Grolite et la société Acapulco déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. B, de la société Grolite et de la société Acapulco est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, de la société Grolite et de la société Acapulco.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Grolite et à la société Acapulco.
Copie en sera adressée à la commune de Limonest et à la société Mont-Verdun.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras