Refusal of Review Based on Lack of Legal Representation in Cassation Appeal Concerning Mobility Inclusion Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative court's judgment that upheld the departmental council's refusal to grant a mobility inclusion card with a disabled parking mention, but the administrative court dismissed the request for review. The highest administrative court refused to admit the appeal because it was filed directly by the appellant without representation by a lawyer, despite the mandatory requirement for legal counsel in cassation proceedings before the Council of State, a requirement that was noted in the notification of the lower court's decision, thus rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Refusal of Review Based on Lack of Legal Representation in Cassation Appeal Concerning Mobility Inclusion Card Denial: The highest administrative court refused to admit the appeal because it was filed directly by the appellant without representation by a lawyer, despite the mandatory requirement for legal counsel in cassation proceedings before the Council of State, a requirement that was noted in the notification of the lower court's decision, thus rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the non-admission of the appeal in Article 1 of the dispositive.
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals to the Council of State, justifying the decision not to admit the appeal.
This article allows the president of the chamber to refuse admission by order if the appeal is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
This article defines the obligation to be represented by a lawyer for appeals in cassation, which is the basis for finding the appeal inadmissible.
This article allows the Council of State to reject an appeal without prior regularization if representation by a lawyer was mandatory and mentioned in the notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision lui refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par un jugement n° 2315279 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 3 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 29 août 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber