Healthcare Provider's Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanctions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA healthcare provider, who had been sanctioned by a disciplinary body with a one-year ban on treating insured persons and ordered to reimburse a social security fund following an appeal rejection, filed an appeal with the highest administrative court but subsequently submitted a withdrawal of that appeal. The court, invoking the relevant procedural code regarding withdrawals prior to the admission of an appeal, issued an order formally acknowledging the appellant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Healthcare Provider's Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanctions: The court, invoking the relevant procedural code regarding withdrawals prior to the admission of an appeal, issued an order formally acknowledging the appellant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of proceedings by M. A be recorded.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le médecin-conseil régional, chef du service de l'échelon local du service médical d'Ile-de-France et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ont porté plainte contre M. B A devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 mars 2023, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée d'un an et l'a condamné à rembourser la somme de 67 843,81 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.
Par une décision du 3 avril 2024, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision et décidé que la sanction prendra effet au 1er août 2024, avec publication.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre solidairement à la charge du médecin-conseil régional, chef du service de l'échelon local du service médical du Val-de-Marne et de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au médecin-conseil régional, chef du service de l'échelon local du service médical d'Ile-de-France, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 23 décembre 2024
Signé : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba