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494770 ECLI:FR:CECHS:2024:494770.20240917 Généré par l'IA

Broadcasting Authorization Transfer Challenge Withdrawn

Numéro de cause 494770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a regulatory decision authorizing the transfer of broadcasting authorizations for terrestrial frequency modulation services in the Lyon area from one entity to another, and further requested that the regulator be ordered to launch a new call for applications for the frequency categories involved. The court issued an order granting the request to formally note the withdrawal of the initial application by the petitioning company, as the relinquishment was absolute and unopposed, rendering the substantive issues moot under the provisions concerning the recording of discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Broadcasting Authorization Transfer Challenge Withdrawn: The court issued an order granting the request to formally note the withdrawal of the initial application by the petitioning company, as the relinquishment was absolute and unopposed, rendering the substantive issues moot under the provisions concerning the recording of discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande transfert devenu sans objet nouvelle demande prestation de services contrôle juridictionnel redevance de radio-télévision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, giving formal notice of the withdrawal of the request.
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465196
Company Withdrawal of Appeal Against Frequency Allocation Decision
24PA00435
Withdrawal of FM License Application and Cost Award
475550
Union Withdrawal of Appeal Against Digital Broadcasting Authorization
2300177
Mootness of Challenge to Withdrawn Antenna Authorization
501055
Association v. Regulator (Local Digital Terrestrial Radio Authorization)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 3 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FG Concept demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2024 par laquelle le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a, d'une part, autorisé le transfert de l'autorisation accordée à la société RTU pour exploiter un service de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Lyon, à la société Radio Nova afin d'exploiter un service de radio de catégorie D et, d'autre part, autorisé le transfert de l'autorisation accordée à la société RTU pour exploiter un service de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation numérique sur l'allotissement Lyon étendu, à la société Radio Nova afin d'exploiter un service de radio de catégorie D ;

2°) d'enjoindre au président de l'Arcom de procéder à un appel à candidatures en vue de l'attribution d'une fréquence de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Lyon et d'une fréquence par voie hertzienne terrestre en modulation numérique sur l'allotissement Lyon étendu ;

3°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, la société FG Concept déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société FG Concept est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société FG Concept.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FG Concept.

Fait à Paris, le 17 septembre 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras