Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Counsel Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's dismissal of their request to reduce tax assessments, but the appeal before the highest administrative court was deemed inadmissible because it was not filed through a mandatory lawyer specializing in appeals before that court, despite the appellant being formally invited to regularize this deficiency within a specified period. The court therefore dismissed the appeal without substantive review, relying on the procedural requirement under the Administrative Justice Code that mandates representation by counsel for such appeals, unless an exception applies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, article R. 822-5 du même code, article R. 612-1 du même code; Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Counsel Representation: The court therefore dismissed the appeal without substantive review, relying on the procedural requirement under the Administrative Justice Code that mandates representation by counsel for such appeals, unless an exception applies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order explicitly declares the appeal inadmissible (not admitted).
This article establishes the principle of mandatory admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which justifies the resulting decision on inadmissibility.
This article allows the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal if it is inadmissible due to the lack of counsel.
This article defines the cases where legal counsel is mandatory, explaining why the appellant failed to meet the requirement.
This article mandates prior notice to regularize deficiencies, which was done by the letter of June 3, 2024.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de fixer le montant de la déclaration de créance souscrite par l'administration fiscale à 62 871 euros et, d'autre part, de prononcer la décharge des sommes de 28 466 euros et de 6 675 euros. Par un jugement n° 2000385 du 10 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22BX02221 du 28 mai 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 9 août 2022, formé par M. A contre ce jugement en tant qu'il porte sur les cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public.
Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement dans cette mesure ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette même mesure, de faire droit à sa demande.
Par une lettre du 3 juin 2024, notifiée le 10 juin 2024, M. A a été invité à régulariser son pourvoi dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation malgré la demande de régularisation adressée au requérant. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.
Fait à Paris, le 31 décembre 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :