Withdrawal of Appeal Regarding Service-Related Illness Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision refusing to recognize the service-related nature of their illness and subsequent compulsory sick leave status, a matter which the administrative tribunal initially supported but the administrative court of appeal subsequently overturned. The administrative body is issuing an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their appeal to the highest administrative court, leading the court to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant procedural code concerning appeals prior to admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Service-Related Illness Recognition: The administrative body is issuing an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their appeal to the highest administrative court, leading the court to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant procedural code concerning appeals prior to admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning as the basis for the President of the Chamber to grant acknowledgement of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, sous le n° 2100112, d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la directrice du Centre national de la fonction publique territoriale a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et a décidé son maintien en disponibilité d'office pour raisons de santé, d'autre part, sous le n° 2101309, d'annuler la décision du 20 avril 2021 refusant de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A depuis le 31 mars 2016. Par un jugement nos 2100112, 2101309 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande et enjoint au directeur du Centre national de la fonction publique territoriale de placer Mme A en congé de maladie imputable au service à compter du 31 mars 2016.
Par un arrêt n° 22NT04032 du 29 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel du Centre national de la fonction publique territoriale, a annulé ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au Centre national de la fonction publique territoriale.
Fait à Paris, le 29 août 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :