Corporate Entity Withdrawal of Business Property Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity appealed administrative court decisions that upheld its liability for business property tax for the year 2017 in a specific municipality, after the initial administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected its claim for discharge. The administrative council formally dismissed the appeal by ordinance because the appealing entity subsequently filed a pure and simple withdrawal of its proceedings, which the court granted pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to officially acknowledge such withdrawals without requiring a contradictory instruction or a public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Corporate Entity Withdrawal of Business Property Tax Appeal: The administrative council formally dismissed the appeal by ordinance because the appealing entity subsequently filed a pure and simple withdrawal of its proceedings, which the court granted pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to officially acknowledge such withdrawals without requiring a contradictory instruction or a public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by Carrefour Supply Chain be acknowledged.
This procedural rule is cited as the basis authorizing the President of the Chamber to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Saint-Gilles (Gard). Par un jugement n° 1903690 du 17 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22TL00645 du 28 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Carrefour Supply Chain contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai et 28 août 2024 et le 3 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Carrefour Supply Chain demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Elle soutient que les moyens soulevés par la société Carrefour Supply Chain ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, la société Carrefour Supply Chain déclare se désister de son pourvoi.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la ministre chargée des comptes publics estime qu'il convient de donner acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société Carrefour Supply Chain est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Carrefour Supply Chain.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carrefour Supply Chain.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 21 mai 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :