Parking Fine Appeal Dismissed for Lack of Proper Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a ruling by the specialized parking disputes commission that rejected their requests to be discharged from liability for multiple unpaid parking fines and associated surcharges imposed by the City. The administrative court dismissed the appeal *in limine litis* because the appeal was not presented by an attorney mandated to practice before the highest administrative court, as required by procedural rules for such appeals, and the initial decision explicitly noted this representation requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 du même code; Parking Fine Appeal Dismissed for Lack of Proper Representation: The administrative court dismissed the appeal *in limine litis* because the appeal was not presented by an attorney mandated to practice before the highest administrative court, as required by procedural rules for such appeals, and the initial decision explicitly noted this representation requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the requirement for prior admission of an appeal to the Council of State if the appeal is inadmissible or lacks serious grounds, which justifies the decision not to admit the appeal.
Cited regarding the President of the Chamber's power to decide not to admit an appeal if it is inadmissible due to the lack of representation by an attorney.
Cited to confirm that representation by an attorney is generally mandatory for appeals to the Council of State, establishing the ground for inadmissibility.
Cited as a basis for rejecting the appeal without prior regularization because it was not filed by a mandatory attorney.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer, d'une part, la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 19 mai 2023 par la Ville de Paris et de la majoration dont il est assorti et, d'autre part, les sommes réclamées par les avis de paiement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 26 septembre et 16 octobre 2023 par la Ville de Paris. Par une ordonnance n°s 23149957, 2314999, 23150007, 23150015, 23150022, 23150026 du 18 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses requêtes.
Par un pourvoi, enregistré le 27 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras