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494582 ECLI:FR:CECHS:2024:494582.20240806 Généré par l'IA

Public Housing Office v. Judgment Enforcement (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 494582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a judgment ordering it to pay a specific sum plus interest, and after an administrative appellate court upheld that decision, a public housing office filed an appeal with the highest administrative court, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal from that appeal. The court granted the motion, formally acknowledging the public housing office's withdrawal from its appeal pursuant to the procedural rules governing such instances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Office v. Judgment Enforcement (Withdrawal of Appeal): The court granted the motion, formally acknowledging the public housing office's withdrawal from its appeal pursuant to the procedural rules governing such instances.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution règles procédurales expulsion d'un logement commandement de payer annonces publiques retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Brunet la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the Chamber to grant formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
This order gives formal notice of the withdrawal of the appeal, as authorized by Article R. 822-5 of the Code of Administrative Justice, though Article R. 822-5 itself is not explicitly cited in the final orders.
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15/00249
Public Housing Office v. Tenants (Appeal Withdrawal)
92-11848
Public Housing Office v. Individual (Appeal Withdrawal)
22DA01774
Withdrawal of Appeal in Public Housing Contract Dispute
456039
Withdrawal of Appeal in Housing Allowance Case
2201022
Withdrawal of Appeal in Housing Preemption Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal of the appeal, as authorized by Article R. 822-5 of the Code of Administrative Justice, though Article R. 822-5 itself is not explicitly cited in the final orders.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the Chamber to grant formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Brunet a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'office public de l'habitat du département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 57 288,96 euros TTC augmentée, à compter du 21 juillet 2018, des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du second semestre de l'année 2018, majoré de huit points de pourcentage, avec capitalisation annuelle, jusqu'à parfait paiement. Par un jugement n° 2000473 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 22DA01355 du 26 mars 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par l'office public de l'habitat du département de la Seine-Maritime

Par un pourvoi sommaire enregistré le 27 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'office public de l'habitat du département de la Seine-Maritime demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la société Brunet la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, l'office public de l'habitat du département de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la

chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de l'office public de l'habitat du département de la Seine-Maritime est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'office public de l'habitat du département de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat du département de la Seine-Maritime.

Copie en sera adressée à la société Brunet.

Fait à Paris, le 06 août 2024.

Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellisier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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