Appealability of Parking Fine Relief Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a decision from the parking dispute commission, which had granted their request to be relieved of a parking fine, to the highest administrative court. The court determined that the decision from the commission, which favored the appellant, was not a judicial decision capable of being challenged through an appeal on points of law, as required for admission to the appeal process; consequently, the court dismissed the appeal as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 822-5 du même code; Appealability of Parking Fine Relief Decision: The court determined that the decision from the commission, which favored the appellant, was not a judicial decision capable of being challenged through an appeal on points of law, as required for admission to the appeal process; consequently, the court dismissed the appeal as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares the appeal inadmissible based on the nature of the decision being appealed.
Cited as the general framework concerning the inadmissibility procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
Cited as the basis allowing the chamber president to refuse admission by order due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 15 avril 2022 par la Ville de Paris. Par une décision n° 22079217 du 4 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 23 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable () ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. La décision par laquelle la commission du contentieux du stationnement payant à fait droit à la demande de M. A ne constitue pas une décision juridictionnelle faisant grief susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à son annulation sont irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras