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494450 ECLI:FR:CECHS:2024:494450.20240820 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Statute of Limitations on Tax Recovery

Numéro de cause 494450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged the implicit rejection of his claim that the recovery action for supplementary income tax and social contributions relating to the years 1999 and 2000 was barred by the statute of limitations. After the administrative tribunal rejected his initial request and fined him for abusive appeal, and the appellate court confirmed this decision, the petitioner lodged a final appeal before the highest administrative jurisdiction. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal (*désistement*) from the appeal. Applying Article R. 822-5 of the Code of Administrative Justice, the court ruled that since the withdrawal was unconditional, the proceedings are terminated by an order formally acknowledging the definitive withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Statute of Limitations on Tax Recovery: After the administrative tribunal rejected his initial request and fined him for abusive appeal, and the appellate court confirmed this decision, the petitioner lodged a final appeal before the highest administrative jurisdiction. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal (*désistement*) from the appeal. Applying Article R. 822-5 of the Code of Administrative Justice, the court ruled that since the withdrawal was unconditional, the proceedings are terminated by an order formally acknowledging the definitive withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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délai de prescription désistement d'action impôt sur le revenu créance de cotisation suspension de perception d'impôt procédures connexes

Dispositions légales citées

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article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision governs granting act to a withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the order.
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458705
Tax Assessment Statute of Limitations and Penalties Appeal Dismissed
23PA04664
Tax Authority vs. Company: Statute of Limitations on Tax Liability Recovery
2200356
Taxpayer Claim for Tax Assessment Discharge Barred by Statute of Limitations and Res Judicata
2210974
Withdrawal of Appeal Following Partial Tax Relief
2208529
Taxpayer v. Administration Regarding Application of Extended Tax Recovery Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision governs granting act to a withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite du comptable public rejetant sa demande du 6 juillet 2020 tendant à la reconnaissance de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1999 et 2000, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au comptable public de lui confirmer que le recouvrement de ces impositions, majorations et frais correspondants est prescrit en l'application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ou de lui délivrer un bordereau de situation ayant le même objet et, à défaut, d'adresser à son conseil un bordereau de situation relatif à ces impositions, majorations et frais ainsi qu'au détail des imputations opérées. Par un jugement n° 2011079 du 10 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande et l'a condamné à verser une amende de 500 euros pour recours abusif.

Par un arrêt n°22PA02145 du 22 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 20 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :