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494439 ECLI:FR:CECHS:2024:494439.20240717 Généré par l'IA

Housing Association Withdrawal of Election Appeal Review

Numéro de cause 494439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a decision by an administrative court that had corrected the results of an election for tenant representatives on a public housing office board, thereby seating a candidate from the appealing association's rival in place of their own. Following an administrative appeals court's rejection of their appeal, the appealing association subsequently filed a petition for review with the highest administrative court but then filed a document indicating its complete and unconditional withdrawal from that appeal. The court, acting on the stated withdrawal, issued an order formally acknowledging the withdrawal as permissible under administrative justice code provisions concerning such discontinuances prior to the appeal's admission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Association Withdrawal of Election Appeal Review: Following an administrative appeals court's rejection of their appeal, the appealing association subsequently filed a petition for review with the highest administrative court but then filed a document indicating its complete and unconditional withdrawal from that appeal. The court, acting on the stated withdrawal, issued an order formally acknowledging the withdrawal as permissible under administrative justice code provisions concerning such discontinuances prior to the appeal's admission.

Mots-clés

Généré par l'IA
association de locataires retrait de la demande résultat électoral expulsion d'un logement demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning to justify giving formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally grants acceptance ('donne acte') of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
25VE00930
Association v. Municipality (Discontinuance of Appeal)
22LY02789
Withdrawal of Appeal in Administrative Housing Contract Dispute
10-60414
Association and Individuals v. Public Housing Office Board Election Appeal Inadmissibility
2203618
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Authority Decisions
JURITEXT000007055287
Housing Association Appeal Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants acceptance ('donne acte') of the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to justify giving formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

L'association Confédération syndicale des familles C a demandé au tribunal administratif C de rectifier les résultats des opérations électorales du 22 décembre 2022 en vue de l'élection des représentants des locataires au sein du conseil d'administration de l'office public de l'habitat du Gard en tant que le dernier siège à pourvoir a été attribué à M. E D, membre de l'association Confédération nationale du logement du Gard. Par un jugement n° 2204069 du 20 mars 2023, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et proclamé l'élection de M. B A, membre de l'association Confédération syndicale des familles C, en lieu et place de M. D.

Par un arrêt n° 23TL01188 du 19 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par l'association Confédération nationale du logement du Gard contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Confédération nationale du logement du Gard demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 juin 2024, l'association Confédération nationale du logement du Gard déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement de l'association Confédération nationale du logement du Gard est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Confédération nationale du logement du Gard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Confédération nationale du logement du Gard.

Fait à Paris, le 17 juillet 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras