Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals appealed a lower administrative court's order which summarily rejected their request to annul a family allowance fund's decision imposing a housing benefit overpayment of €11,642.33. The appellate court dismissed the appeal because it was not filed through a lawyer registered with the Council of State and the Court of Cassation, as required by law for such appeals, and the obligation for mandatory representation had been noted in the lower court's decision notification, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5, Article R. 821-3; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation: The appellate court dismissed the appeal because it was not filed through a lawyer registered with the Council of State and the Court of Cassation, as required by law for such appeals, and the obligation for mandatory representation had been noted in the lower court's decision notification, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order stating that the appeal is not admitted.
The initial decision to reject the appeal without admission was based on the procedural failure detailed in this article (lack of lawyer representation).
This article defines the general obligation to be represented by a lawyer before the Conseil d'Etat, which is the ground for the inadmissibility in Article 2.
This article authorizes the rejection of the appeal without prior regularization due to the lack of representation by an authorized lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône leur a notifié un indu d'aide personnalisé au logement d'un montant de 11 642,33 euros. Par une ordonnance n° 2402272 du 4 avril 2024, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi, enregistré le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. et Mme C, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras