Appeal Rejection Due to Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a lower administrative judge's order that rejected their request, based on emergency proceedings, to nullify a report made under a judicial child protection measure and to cease all related investigative and restitution acts. The administrative court summarily rejected the appeal because the appeal to the highest administrative court was not presented by a mandated lawyer, a procedural requirement for such appeals unless explicitly exempted, and the lower court's decision notification had specified this mandatory representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative; Appeal Rejection Due to Lack of Mandated Legal Representation: The administrative court summarily rejected the appeal because the appeal to the highest administrative court was not presented by a mandated lawyer, a procedural requirement for such appeals unless explicitly exempted, and the lower court's decision notification had specified this mandatory representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for admission of appeals on points of law before the Conseil d'Etat, which is the basis for denying admission in this case.
This article allows the president of the chamber to decide not to admit an appeal by order if it is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for appeals on points of law before the Conseil d'Etat.
This article allows the Conseil d'Etat, as the court of cassation, to reject an appeal immediately without prior regularization if representation by a lawyer was mandatory and was not respected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, que soit déclaré nul un rapport établi dans le cadre d'une mesure judiciaire d'assistance éducative ordonnée par une décision du 23 janvier 2023 du tribunal pour enfants de A et, d'autre part, qu'il soit mis fin à tout acte d'enquête et de restitution à des tiers dans le cadre de la mesure ainsi ordonnée, sous astreinte. Par une ordonnance n° 2410903 du 2 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de A, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 16 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre les décisions des juridictions de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme C ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à A, le 12 juin 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber