Applicant Withdraws Judicial Review of Public Service Examination Evaluation Grids
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the national public service institute to provide the unannotated evaluation grids for the 2023 external competitive examination's oral tests, but subsequently filed a submission explicitly and entirely withdrawing the request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the presiding authority to acknowledge withdrawals, the court granted the request, formalizing the applicant's pure and simple withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Applicant Withdraws Judicial Review of Public Service Examination Evaluation Grids: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the presiding authority to acknowledge withdrawals, the court granted the request, formalizing the applicant's pure and simple withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle l'Institut national du service public (INSP) a refusé de lui communiquer les grilles d'évaluation non annotées des épreuves orales de la session 2023 du concours externe d'admission à l'INSP.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A s'en est désisté. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 27 juin 2024
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA